Manifeste

Avril 2009


 Le logement n’est pas une compétence européenne à proprement parler, mais la politique de sa mise en oeuvre et de sa construction est influencée par les décisions européennes.

Dans la perspective des élections de juin 2009, l’UEPC (Union européenne des promoteurs-constructeurs)(1), acteur de ce besoin essentiel qu’est le logement, souhaite donc éclairer les candidats quant à trois problématiques majeures liées à l’activité de ses membres promoteurs-constructeurs.

Elle s’autorise à les leur soumettre sous forme de propositions en espérant vivement qu’elles suscitent le débat.

L’UEPC = + de 30.000 promoteurs immobiliers affiliés aux fédéra-tions de 13 états(1).

Directement ou indirectement, leur activité = 10% du produit national brut et de l’emploi en Europe.

Leur métier = la construction de + de 1 million de logements neufs par an + plusieurs millions de m² d’immeubles d’entreprise (bureaux, centres commerciaux, bâtiments semi-industriels).

L’habitat dans l’Union européenne = environ 163 millions de logements.

En 2008, les 27 ont autorisé la construction de près de 1,9 million de logements(*)

Pour la seule zone euro, le nombre de permis de construire autorisés en 2008 = 1,26 million(*)

(*) Eurostat (hors Italie & Autriche)

1. MORATOIRE NORMATIF ET RÉGLEMENTAIRE

Dans un contexte économique difficile, l’inflation normative devient paralysante et entrave l’activité des différents acteurs économiques du secteur de la promotion-construction des Etats membres.

Au-delà des exigences croissantes que fait peser la multiplicité de textes applicables à notre secteur d’activité, c’est l’absence de sécurité juridique découlant de l’évolution permanente de la réglementation applicable, qui menace aujourd’hui notre métier.

Faisant une application de la théorie du bilan coûts/avantages, l’UEPC propose un moratoire normatif afin de permettre de simplifier l’acquis communautaire et ainsi garantir la transposition et la mise en oeuvre effective des normes européennes déjà en en vigueur.

Par ailleurs, favorable à une démarche participative, l’UEPC souhaite que soit renforcée la consultation des acteurs concernés en amont de l’élaboration des normes européennes et règlement européen. En tant que force de proposition, l’UEPC se tient à la disposition des instances européennes pour débattre des projets de textes.

2. LIBRE CONCURRENCE ENTRE LE SECTEUR PUBLIC ET PRIVÉ POUR LA CONSTRUCTION DE LOGEMENTS SOCIAUX

Consciente de la nécessité de construire des logements destinés aux personnes à revenus modestes, l’UEPC tient à réaffirmer l’intérêt des promoteurs-constructeurs privés pour une participation accrue au développement de l’offre de logements sociaux dans des conditions équivalentes à celles du secteur public.

A ce titre, l’UEPC regrette l’inégalité de traitement qui existe dans certains Etats membres entre le secteur public et privé et souhaite donc que la libre concurrence entre ces deux secteurs soit instaurée pour la construction de logements sociaux. En effet, il faut considérer le caractère social de l’occupant, et non pas celui du logement, voire du développeur ou du bailleur.

Afin de favoriser l’acquisition d’un logement par les citoyens européens aux revenus modestes, l’UEPC entend affirmer sa position en faveur de l’attribution « des aides à la demande », en remplacement « des aides à l’offre ».

Toujours en matière de distorsion de concurrence entre secteurs public et privé, l’UEPC juge qu’il serait bon de pérenniser, pour tous, les taux de TVA réduits en matière d’acquisition de logements. C’est-à-dire sans les limiter au seul cadre d’une politique sociale. La réduction de la TVA permet en effet de mettre sur le marché des logements accessibles à tous.

3. LE DURABLE, INEFFICACE SANS L’IMPLICATION DE PLUSIEURS PARTENAIRES

L’UEPC a approuvé, le 25 avril 2008, une Charte de la Durabilité aux termes de laquelle elle s’engage à contribuer pleinement au développement durable pour le XXIe siècle.

Cette charte expose les engagements que l’UEPC a pris afin de promouvoir la réduction des rejets de carbone par les nouvelles constructions ainsi que l’adoption de normes revues à la hausse en matière de performances environnementales des constructions neuves.

Elle définit en outre ce que l’UEPC considère comme les principaux défis politiques en faveur de l’évolution des normes de performance énergétique dans le secteur de la construction. Elle intègre les aspects pertinents de la politique énergétique, la nécessité de prendre en compte les exigences des consommateurs, la promotion de l’innovation, en permettant l’émergence d’un vaste choix de solutions diverses nécessaires dans différentes parties de l’Europe, tout en développant les compétences et les chaînes de distribution indispensables.

L’UEPC est fermement convaincue que la concrétisation de sa vision dépend de l’efficacité du partenariat qu’elle entend forger avec les autres acteurs impliqués étroitement dans ce domaine et notamment le Parlement Européen.

L’UEPC souhaite donc mettre en oeuvre activement le manifeste exposé dans sa Charte de la Durabilité(2) avec l’appui des députés européens nouvellement élus et d’autres partenaires clés à travers une plateforme d’action collective.


(1) L’Union européenne des promoteurs-constructeurs est une Association internationale sans but lucratif (aisbl) créée en 1958. Elle représente les fédérations nationales de promoteursconstructeurs des pays suivants : Allemagne, Autriche, Belgique, Espagne, France, Irlande, Italie, Pays-Bas, Pologne, Portugal, Roumanie, Royaume Uni, Maroc et Turquie.
(2) La charte UEPC de la Durabilité est disponible sur http://www.uepc.org/whatsnew/fr/uepc-news-46.pdf

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50 ans de l'UEPC


UEPC adopte sa Charte de la Durabilité au cours de la célébration de son 50ème anniversaire


Créée à Bruxelles en 1958, l'Union européenne des Promoteurs-Constructeurs (UEPC) se devait de célébrer à Bruxelles, son 50ème anniversaire.

Au cours d'une séance académique tenue dans l'auditorium de la KBC, le Professeur Ed Nozeman (Université de Groningen) a rappelé l'importance du rôle de la promotion immobilière dans l'économie et a esquissé ses perspectives pour l'avenir proche. Cet exposé a été suivi d'une table ronde dont Bruno Huygebaert (VRT - radio flamande) fut le modérateur et qui a permis d'apprécier les réactions des différents marchés immobiliers résidentiels, aux défis financiers du moment dans différents pays d'Europe. Les représentants des Fédérations anglaise, polonaise, française, allemande et belge ont ainsi pu montrer à quel point les circonstances locales peuvent avoir une influence sur le marché du logement, même si on pouvait retrouver dans toutes les interventions la même prudence pour les années à venir.

Cette séance académique s'est terminée sur le parallélisme fait par l'invité d'honneur, Monsieur Guy Verhofstadt, Ministre d'Etat et ancien premier ministre de Belgique, entre l'histoire de l'Union européenne qui a fêté son anniversaire l'année dernière et l'UEPC.

Le président de l'UEPC, Jaroslaw Szanajca (Pologne) a pour sa part rendu hommage et remercié tous ceux qui au cours de ces cinquante années ont mené l'action de l'Union des promoteurs-constructeurs, en particulier ces dernières années au cours desquelles la multiplication des règlementations d'origine européenne a rendu indispensable une concertation permanente des promoteurs européens.

Au cours de son Assemblée générale qui s'est déroulée le 25 avril 2008, l'UEPC a approuvé sa Charte de la Durabilité établie par un Comité spécifique, présidé par M. Freshney (Royaume-Uni). Ce document qui expose les principes directeurs de l'action des fédérations membres de l'UEPC, permettra principalement de faire connaître les orientations des promoteurs-constructeurs dans les rencontres qu'ils souhaitent avec les autres acteurs impliqués dans le processus de réduction de l'émission de gaz à effet de serre et d'augmentation de la performance énergétique dans le secteur du bâti.

Lors des Comités de travail de cette session de printemps, les représentants des 12 Fédérations présentes ont pu entendre Mme P-J Koskimäki, Chef d'Unité DG TREN qui a exposé la position de la Commission européenne sur le programme qui devra déboucher sur la norme - à ce stade encore illusoire - de la « maison passive » ou « Zéro Carbone». Tandis que M. S Bill, Chef de Cabinet du Commissaire László Kovács (DG Taxud) a redit l'attitude très sensée de la Commission européenne sur les taux réduits de TVA en particulier dans le domaine de la construction et de la livraison de biens immeubles. Parmi les intentions de la Commission, on retrouve notamment l'accès sans condition de tout le secteur du logement au taux réduit (min 5 %) et même à un taux inférieur dans les pays disposant actuellement d'une dérogation.

Le comité Droit et Environnement, présidé par J-P.Florentin (France) a pour sa part passé en revue la réglementation européenne sur la protection des sols et sur l'efficacité énergétique des bâtiments.

Vincent Nadin, professeur en urbanisme et stratégie à la faculté d'architecture de l'Université de Delft a donné une mise à jour sur les développements en matière de planification européenne.

La réunion du Comité Economique a été dirigé ad interim par Alexander Rychter (Allemagne). Elle s'est particulièrement penchée sur les risques pour la promotion immobilière en Europe créés par la crise financière que le monde connaît actuellement et la prise de position de l'UEPC en matière de la T.V.A.

Les réunions du Cinquantenaire se sont terminées par des visites techniques : d'une part le « Corporate Village » à Zaventem où le Bourgmestre, M. F. Vermeiren a retracé l'histoire d'un développement immobilier réussi sur un ancien site pollué en insistant sur la nécessité pour les promoteurs de rechercher aussi les intérêts des habitants voisins s'ils veulent être entendus par les autorités communales et d'autre part, afin de faire une comparaison urbanistique entre une ville médiévale qui a accueilli une Université et une ville créée au XXè siècle pour entourer une nouvelle Université, les membres des fédérations de l'UEPC se sont rendus à Leuven et à Louvain-la-Neuve.

A l'invitation de la Fédération roumaine, la prochaine session de l'UEPC se tiendra les 23 et 24 octobre 2008 à Bucarest.

Bruxelles le 29 avril 2008

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